Compétences

Le Conseil communal est le parlement de la commune; il exerce les fonctions législatives. Il est constitué de 55 conseillers, élus par les citoyens pour une législature de 5 ans, selon le système majoritaire. Les conseillers sont rééligibles.

Le Conseil communal délibère sur :

  • le contrôle de la gestion
  • le projet de budget et les comptes
  • les propositions de dépenses extrabudgétaires et les demandes de crédits complémentaires
  • le projet d'arrêté d'imposition
  • l'acquisition et l'aliénation d'immeubles
  • l'autorisation d'emprunter
  • l'autorisation de plaider
  • les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières
  • l'acceptation de legs et de donations
  • les reconstructions d'immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments communaux
  • l'adoption des règlements
  • la fixation des indemnités des membres du Conseil, des membres des commissions, du président et du secrétaire du Conseil, du Syndic et des membres de la Municipalité
  • les projets de conventions intercommunales sur l’administration des biens communs, l’exploitation des services publics et l’affectation de biens à ces services
  • la constitution et la dissolution d’associations de communes
  • tout objet qui lui serait soumis par la Municipalité faisant suite à une motion ou projet rédigé d'un membre du Conseil
  • toutes les autres compétences que la loi lui confie.