Règlements communaux

La convention de fusion énumère, à l'article 22, les différents règlements qui sont, pour une période transitoire, appliqués à la nouvelle commune dès son entrée
en force, ainsi que ceux qui restent valides jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements unifiés.

Convention de fusion

La réglementation en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à l'intérieur
des anciennes limites communales jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation.
Carrouge - Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (2011) - Plan des zones
Mézières - Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 18 avril 1984 - Plan des zones
Ferlens - Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGAC) - Plan des zones
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 Règlements communaux s’appliquant sur l’ensemble du territoire de la commune  de Jorat-Mézières :

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Règlements communaux restant en vigueur provisoirement sur le territoire de chacune des anciennes communes dès le
1er juillet 2016 et jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements :

Carrouge

Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires


AISFE (concerne uniquement l'ancienne commune de Ferlens) :

Règlement intercommunal sur la distribution d’eau de l’Association intercommunale sur la distribution d'eau de Servion - Ferlens - Essertes du 5 septembre 2016

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Zone réservée

Règlement approuvé par le Conseil d'Etat le 1er mars 2018