Règlements communaux

La convention de fusion énumère, à l'article 22, les différents règlements qui sont, pour une période transitoire, appliqués à la nouvelle commune dès son entrée en force, ainsi que ceux qui restent valides jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements unifiés.

La réglementation en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à l'intérieur des anciennes limites communales jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation.
Carrouge - pdfRèglement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (2011) - pdfPlan des zones
Mézières - pdfRèglement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 18 avril 1984 - pdfPlan des zones
Ferlens - pdfRèglement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGAC)

 Règlements communaux s’appliquant sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune dès le 1er juillet 2016 :

Ces règlements seront appliqués provisoirement, le temps que les autorités de la nouvelle commune fassent diligence pour en adopter de nouveaux.

Règlements communaux restant en vigueur provisoirement sur le territoire de chacune des anciennes communes pour la période du
1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 :

Carrouge

Mézières

Ferlens

Règlement intercommunal restant en vigueur sur le territoire de l'ancienne commune de Ferlens dès le 1er juillet 2016 :

 Règlement communal s’appliquant sur le territoire des anciennes communes de Carrouge et Mézières dès le 1er janvier 2017 :

Prix de vente de l’eau :    Fr. 1.60 le m³.

Taxe de raccordement : taxe unique de 15‰ de la valeur du coût estimé des travaux tel qu'indiqué sur la demande du permis de construire. Cette taxe unique est recalculée avec la valeur ECA à la fin de la construction. Si pas de logement dans la construction, une réduction de taxe est possible et à définir de cas en cas. En cas de transformation, s'il y a une augmentation de la surface habitable, il y aura également une taxe unique de 15‰ basée sur l’augmentation de la valeur ECA.

Taxe de location du compteur : montant annuel par compteur : Fr. 20.- à Fr. 60.- selon section. Abonnement annuel par appartement : Fr. 60.-

Participation à l'équipement : à la charge du propriétaire jusqu'à la vanne de prise.

Ce règlement/tarif communal sera appliqué provisoirement,  le temps que les autorités de la nouvelle commune fassent diligence pour en adopter un nouveau.

Règlement communal s’appliquant sur l’ensemble du territoire de la nouvelle commune dès le 1er janvier 2017 :

Taxe annuelle d’épuration :  Fr. 2.50 par m³ d'eau claire consommée + une taxe annuelle de Fr. 180.- par ménage. Pour les installations non raccordées au réseau d'eau, 50 m³ seront facturés. Pour les industries et les agriculteurs, des dérogations peuvent être envisagées.

Taxe de raccordement : taxe unique de 15‰ de la valeur du coût estimé des travaux tel qu'indiqué sur la demande  du permis de construire. Cette taxe unique est recalculée avec la valeur ECA à la fin de la construction. Si pas de logement dans la construction, une réduction de taxe est possible et à définir de cas en cas. En cas de transformation, s'il y a une augmentation de la surface habitable, il y aura  également une taxe unique de 15‰ basée sur l’augmentation de la valeur ECA.

Participation à l’équipement : à la charge du propriétaire jusqu'à la conduite communale.

Ce règlement/tarif communal sera appliqué provisoirement, le temps que les autorités de la nouvelle commune fassent diligence pour en adopter un nouveau.

pdfConvention de fusion