Recherche par mot-clé : tapez Ctrl F # Conseil communal Président du Conseil communal dès le 01.07.26; Vuille Blaise Secrétaire du Conseil communal; Bron Sandra ### ELECTION AU CONSEIL COMMUNAL DE JORAT-MEZIERES EN 2026 CONSEIL COMMUNAL # Résultats du Conseil communal Le Conseil communal est le parlement de la commune; il exerce les fonctions législatives. Il est constitué de 55 conseillers, élus par les citoyens pour une législature de 5 ans, selon le système majoritaire. Les conseillers sont rééligibles. Il y a dans chaque commune dont la population ne dépasse pas 1000 habitants un Conseil général et dans chaque commune dont la population dépasse 1000 habitants un Conseil communal. Les communes dont la population ne dépasse pas 1000 habitants peuvent substituer à leur Conseil général un Conseil communal sur décision du Conseil général prise au plus tard le 30 juin de l’année précédant le renouvellement intégral des autorités communales. Le Conseil communal est l’autorité délibérante de la commune. Il dispose d’un pouvoir réglementaire primaire et général et dispose de compétences spécifiques déterminées dans la Loi sur les communes et quelques autres lois lui en attribuent expressément (p. ex. Loi sur fusions de communes, Loi sur l’aménagement du territoire et des constructions, etc.). Le Conseil communal n’a pas rang d’autorité suprême et n’exerce pas la haute surveillance. Celle-ci est exercée par le Canton (voir la page sur les relations Municipalité-Conseil). Il nomme pour la durée de la législature son secrétaire, lequel peut être choisi en dehors du Conseil. Ce dernier peut être le secrétaire municipal. Le Conseil définit la composition du bureau dont font partie au minimum le président et les deux scrutateurs. Ne peuvent être simultanément président et secrétaire du Conseil les conjoints, les partenaires enregistrés ou les personnes menant de fait une vie de couple, les parents ou alliés en ligne ascendante ou descendante, ainsi que les frères et soeurs. ## Commissions # Listes des membres des commissions et diverses associations Etat au 23.06.2026 #### Le Conseil communal délibère sur : le contrôle de la gestion le projet de budget et les comptes les propositions de dépenses extrabudgétaires et les demandes de crédits complémentaires le projet d'arrêté d'imposition l'acquisition et l'aliénation d'immeubles l'autorisation d'emprunter l'autorisation de plaider les placements (achats, ventes, remplois) de valeurs mobilières l'acceptation de legs et de donations les reconstructions d'immeubles et les constructions nouvelles, ainsi que la démolition de bâtiments communaux l'adoption des règlements la fixation des indemnités des membres du Conseil, des membres des commissions, du président et du secrétaire du Conseil, du Syndic et des membres de la Municipalité les projets de conventions intercommunales sur l’administration des biens communs, l’exploitation des services publics et l’affectation de biens à ces services la constitution et la dissolution d’associations de communes tout objet qui lui serait soumis par la Municipalité faisant suite à une motion ou projet rédigé d'un membre du Conseil toutes les autres compétences que la loi lui confie. # MEMBRES ELUS POUR LA LEGISLATURE 2026-2031 # Liste actuelle des membres élus