Recherche par mot-clé : tapez Ctrl F # Construction et urbanisme #### CONSTRUCTION Permis de construire et d'habiter, mises à l'enquête publiques, procédés de réclame Responsable Municipal : Pierre Jordan #### URBANISME Développement territorial, application du Plan directeur communal, plans de quartiers Responsable Municipal : Roland Galley Voici un fascicule vous permettant de déterminer la procédure nécessaire suivant la nature de vos travaux envisagés. # #### TACHES Enquêtes publiques relatives à la police des constructions de bâtiments et aux travaux de génie civil (routes, égouts, etc.) Statistiques dans le domaine de la construction Secrétariat de la Commission technique et de salubrité Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 LATC). Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédures sont possibles, selon la LATC : Travaux n'ayant pas à être soumis à l'autorisation communale. Travaux dispensés d'enquête publique mais soumis à autorisation. Travaux soumis à enquête publique. Liens (LAT) Loi sur l'aménagement du territoire (LATC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions Les règlements communaux sur le plan général d'affectation et la police des constructions, le plan général d'affectation (plan des zones) peuvent être consultés dans la rubrique des Réglements communaux Demander un permis de construire #### Hors zone à bâtir (HZB) Renseignements utiles sur vd.ch #### PERMIS DE CONSTRUIRE Vous trouverez ici les informations utiles pour la procédure CAMAC. Site # Permis de construire : Selon l'article 109 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Municipalité est tenue de soumettre à l'enquête publique les demandes de permis de construire pendant 30 jours. La durée d'une enquête est de 30 jours. Durant ce délai, l'ensemble des pièces composant le dossier est consultable dans les locaux du greffe municipal. Les plans reproduits sur notre site web sont fournis à titre consultatif; seuls les documents originaux font foi. Oppositions : Les éventuelles oppositions doivent être formulées par écrit et envoyées dûment signées au greffe municipal au plus tard le dernier jour d'enquête, le cachet postal faisant foi. En cas d'opposition collective, un représentant commun doit être désigné en indiquant son nom et son adresse (art. 109 LATC). #### Construction de minime importance / dispense d'enquête publique Certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire, il faut alors demander une autorisation municipale pour construction de minime importance à la Commune. PDF annexé à utiliser # formulaire "Construction de minime importance" à remplir et nous adresser # Directive municipale sur la notion de voisins parcellaires #### Installation de pompe à chaleur (PAC) info sur site Depuis le 1er août 2023, l’installation d’une pompe à chaleur air/eau - air/air doit simplement être annoncée à la commune concernée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Il appartient ensuite aux autorités communales d’accorder ou non une dispense d’autorisation de construire. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur restera soumis à une procédure de demande de permis de construire. Les pompes à chaleur sol/eau ne sont pas concernées par cette procédure. formulaire sur le lien # LE BRUIT facteur déterminant: article tiré de Canton_Commune/mars 2025 #### Installation de panneaux solaires photovoltaïques info sur site du Canton Le formulaire doit être rempli avec l'aide d'un installateur professionnel qualifié # Chauffage électrique et/ou chauffe-eau électrique Obligation d'annonce d'un dispositif de chauffage électrique et/ou chauffe-eau électique Tout propriétaire a le devoir d'annoncer ses installation de chauffages et/ou chauffe-eaux électriques d'ici au 30 juin 2025. info sur site # # Installation d'une piscine familiale # Directive municipale #### Subvention éco-logement Subvention pour les communes, gérances et propriétaires d'immeubles . La DGE / DIREN (Direction de l'énergie) prends en charge jusqu'à hauteur de Fr. 125.00 par logement avec un plafond maxi de 50% des coûts des interventions pour faire des économies d'énergie, de consommation d'eau... procédure simple et rapide en ligne, site Subventions pour les bâtiments et les installations de chauffage Législation sur l'énergie #### Programme de soutien pour les constructions en bois vaudois info sur site # #### Détention de poules / quel poulailler ? Infos sous site établi en collaboration avec la Confédération suisse et aussi directement site de la Confédération # Obligations du propriétaire auprès des autorités cantonales et communales # Abattage d'arbres # Règlement d'application de la loi du 30.08.2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager RLPrPNP # Loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager LPrPNP L'annexe 3 du RLPrPNP (tabelles ci-dessous et PDF annexé) liste ce qui peut être entrepris sans que le propriétaire ait à demander à la commune une autorisation d'abattage ou d'élagage. Ce qui sort du champ de cette annexe est soumis à autorisation, selon les nouvelles procédures simplifiées suivantes : {TYPE DE DEMANDE DE DEROGATION};{PROCEDURE}; {COMPETENCE} Arbres remarquables inscrits à l'inventaire cantonal; Enquête publique FAO ; canton DGE-BIODIV Permis de construire CAMAC ; Enquête publique FAO ; Commune Autres cas (ex. entrave grave exploitation agricole) ; Enquête publique pilier public 30j ; Commune Danger immédiat ; pas d'enquête publique ; Commune Annexe 3 # Annexe 3 du RLPrPNP # Demande d'autorisation pour abattage d'arbre Formulaire Toutes les informations et détails nécessaires sont disponibles sur le site du Canton de Vaud : lien ## Haies et arbres # Guide pour la taille des arbres, buissons et haies Dans le cadre de son plan d'action Biodiversité 2019-2030 et à travers la mesure S8 pour promouvoir la nature dans l'espace bâti, le canton de Vaud soutien les démarches communales en faveur de la biodiversité. Une subvention est allouée aux communes et privés qui souhaitent remplacer les haies de laurelles (Prunus laurocerasus) par des haies diversifiées. Infos sur le site du canton de Vaud :