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#  Entreprises et commerces 

#### ACTIVITE ECONOMIQUE - ENTREPRISE 

•	Toute personne ou entreprise qui exerce une activité économique indépendante, quelle que soit sa forme juridique, sur le territoire de Jorat-Mézières est tenue de s’annoncer, dans un délai de 30 jours, auprès de l’administration communale et ceci conformément à la Loi sur l'exercice des activités économiques LEAE du 31.05.2005, 930.01 
•	Toutes modifications et nouvelles données devront être annoncées dans un délai de trente jours auprès de l'administration communale 
 •	Il est de votre responsabilité de mettre à jour toute modification en lien avec votre inscription au Registre du Commerce. Nous vous prions, dès lors, de bien vouloir procéder aux ajustements nécessaires auprès de l'office en question 

lien sur l'index central des raisons de commerce Zefix 

Documents 

lien sur le portail en ligne EasyGov pour les entreprises 

AVIS AUX LOUEURS 

Procédure en cas de mise en location d'un logement entier ou partiel via une plateforme d'hébergement (Airbnb / Booking.com / home to go..etc....) 
Tout propriétaire a l'obligation d'annoncer à l'administration communale les locations qu'il enregistre pour son (ses) logements. 

# taxe séjour 1

Taxe communale de séjour - annonce des nuitées 

# taxe séjour 2

Demande d'exonération des nuitées soumises à la taxe communale de séjour 

# taxe séjour 3 - annonce loueur

Annonce au Registre communal des loueurs 

# Règlement

Règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires