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# Fusion et réglementation

La convention de fusion énumère, à l'article 22, les différents règlements qui sont, pour une période transitoire, appliqués à la nouvelle commune dès son entrée en force, ainsi que ceux qui restent valides jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements unifiés. 

#  Règlements communaux 

s’appliquant sur l’ensemble du territoire de la commune  de Jorat-Mézières 

## Plan d'affectation

# Règlement du plan d'affectation communal de Jorat-Mézières  (PACom)

Le nouveau plan d'affectation communal (PACom) a été approuvé par le Conseil communal. La procédure d'approbation par le canton est en cours. Dans cette attente, les anciens règlements sont toujours conjointement valables avec le nouveau, le plus restrictif s'applique. 

# Plan d'affectation communal (1:5'000)

# Révision du Plan d'affectation communal - Présentation du 2 septembre 2026

### Règlement du plan d'affectation Carrouge

# Extrait plan

# Règlement 

### Règlement du plan d'affectation Ferlens

# Extrait plan

# Règlement

### Règlement du plan d'affectation Mézières

# Extrait plan

# Règlement

## Conseil Communal

# Règlement du 14 décembre 2016

## Police

#    Règlement du 12 juillet 2018 

#    Directive municipale sur l'art 68 "repos public" du règlement communal de Police 

Disposition spécifique des jours concerné par l'alerte canicule 

## Sépultures et cimetières

#    Règlement du 24 novembre 2017

## Gestion des déchets

# Règlement communal sur la gestion des déchets du 8 avril 2019  

# Directive municipale concernant le fonctionnement de la gestion des déchêts

# Directive municipale sur l'élimination des déchets par les entreprises

# Directive municipale sur l'élimination des déchets carnés

# Directive municipale sur les sanctions

# Directive communale sur l'allégement de la taxe

# Directive municipale sur le montant des taxes en vigueur

# Tri des déchets

## Utilisation de caméras de videosurveillance

# Règlement du 27 mars 2017

# Directive d'exploitation de l'installation de vidéosurveillance pour Collège G.-Roud à Carrouge

# Directive d'exploitation de l'installation de vidéosurveillance pour Collège du Raffort Mézières

# Directive d'exploitation de l'installation de vidéosurveillance pour l'Ecopoint à Mézières

## Tarif des émoluments du contrôle des habitants

#    Règlement du 14 août 2017

## Emoluments & contribution rempls. aménagement territoire et construction

# Règlement du 4.12 .2025

   Règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 2025 

# Directive municipale sur la notion de voisins parcellaires

# Formulaire de construction de minime importance

# Directive municipale pompes chaleur/piscines h-sol/Jacuzzis/SPA/bains norvég. chauffés - 01.03.22

## Distribution de l'eau

# Règlement du 8 mai 2017 

# Directive municipale tarifs eau du 25 juin 2018

## Protection du patrimoine arboré

# Règlement de juillet 2025

# Règlement sur l'utilisation du fonds communal de compensation des arbres de juillet 2025

## Evacuation et épuration des eaux

# Règlement du 13 décembre 2017

# Annexe 1  

# Directive municipale du 21 octobre 2024

## Heures ouverture des commerces

# Règlement du 12 juillet 2018

# Directive municipale du 01 janvier 2020

## Subventionnement des études musicales

# Règlement d'octobre 2025

# Formulaire de demande de subventions

## Taxe de séjour et sur la taxe sur résidences secondaires

#    Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur résidences secondaires au 1er octobre 2024

## Esserts communaux

# Directive municipale du 27 avril 2020

# Règlements communaux restant en vigueur provisoirement 

sur le territoire des anciennes communes, dès le 1er juillet 2016 et jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements 

## AISFE (concerne uniquement l'ancienne commune de Ferlens)

# Règlement intercommunal sur la distribution d’eau de l’AISFE du 5 septembre 2016