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#  Règlements communaux 

Fusion et réglementation | Règlements communaux | Règlements communaux restant en vigueur 

## Fusion et réglementation

##  Règlements communaux 

## Règlements communaux restant en vigueur provisoirement 

La convention de fusion énumère, à l'article 22, les différents règlements qui sont, pour une période transitoire, appliqués à la nouvelle commune dès son entrée en force, ainsi que ceux qui restent valides jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements unifiés. 

s’appliquant sur l’ensemble du territoire de la commune  de Jorat-Mézières 

# Règlement du plan d'affectation communal de Jorat-Mézières  (PACom)

Le nouveau plan d'affectation communal (PACom) a été approuvé par le Conseil communal. La procédure d'approbation par le canton est en cours. Dans cette attente, les anciens règlements sont toujours conjointement valables avec le nouveau, le plus restrictif s'applique. 

# Plan d'affectation communal (1:5'000)

# Règlement du plan d'affectation Carrouge

Extrait plan 

# 

Règlement 

# Règlement du plan d'affectation Ferlens

Extrait plan 

# 

Règlement 

# Règlement du plan d'affectation Mézières

Extrait plan 

# 

Règlement 

# Règlement   pour le Conseil communal de Jorat-Mézières du 14 décembre 2016

#    Règlement communal de police du 12 juillet 2018 

#    Directive municipale sur l'art 68 "repos public" du règlement communal de Police 

Les jours concernés par l'alerte canicule décrétée par l'autorité sanitaire cantonale 

#    Règlement  communal des sépultures et des cimetières du 24 novembre 2017

# Règlement communal sur la gestion des déchets du 8 avril 2019  

# directive municipale concernant le fonctionnement de la gestion des déchêts

# directive municipale sur l'élimination des déchets par les entreprises

# directive municipale sur l'élimination des déchets carnés

# directive municipale sur les sanctions

# directive communale sur l'allégement de la taxe

# directive municipale sur le montant des taxes en vigueur

# 

tri des déchets 

# Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance du 27 mars 2017

# Directive d'exploitation de l'installation de vidéosurveillance pour Collège G.-Roud à Carrouge

# Directive d'exploitation de l'installation de vidéosurveillance pour Collège du Raffort Mézières

# Directive d'exploitation de l'installation de vidéosurveillance pour l'Ecopoint à Mézières

#    Règlement communal et tarif des émoluments du contrôle des habitants du 14 août 2017

# Règlement communal émoluments & contributions rempl. aménagement territoire & constructions 12.25

   Règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions du 4 décembre 2025 

# Directive municipale sur la notion de voisins parcellaires

# Formulaire de construction de minime importance

# Directive municipale pompes chaleur/piscines h-sol/Jacuzzis/SPA/bains norvég. chauffés - 01.03.22

# Règlement communal sur la distribution de l'eau  du 8 mai 2017 

# Directive municipale tarifs eau du 25 juin 2018

# Règlement communal sur la protection du patrimoine arboré de juillet 2025

# Règlement sur l'utilisation du fonds communal de compensation des arbres de juillet 2025

# Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux du 13 décembre 2017

# Annexe 1  

# Directive municipale du 21 octobre 2024

#    Règlement communal sur les heures d'ouverture des commerces du 12 juillet 2018

# Directive municipale sur les heures d'ouverture des commerces au 01 janvier 2020

# Règlement sur le subventionnement des études musicales

# 

Formulaire de demande de subventions 

#    Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur résidences secondaires au 1er octobre 2024

#    Directive municipale sur les esserts communaux du 27 avril 2020

sur le territoire des anciennes communes, dès le 1er juillet 2016 et jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements 

# AISFE (concerne uniquement l'ancienne commune de Ferlens)

Règlement intercommunal sur la distribution d’eau de l’Association intercommunale sur la distribution d'eau de Servion - Ferlens - Essertes du 5 septembre 2016