MISES A L'ENQUETE EN COURS

Bon à savoir :
La durée d'une enquête est de 30 jours. Durant ce délai, l'ensemble des pièces composant le dossier est consultable dans les locaux du greffe municipal.

Permis de construire :
Selon l'article 109 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Municipalité est tenue de soumettre à l'enquête publique les demandes de permis de construire pendant 30 jours.

Oppositions
Les éventuelles oppositions doivent être formulées par écrit et envoyées dûment signées au greffe municipal au plus tard le dernier jour d'enquête, le cachet postal faisant foi. En cas d'opposition collective, un représentant commun doit être désigné en indiquant son nom et son adresse (art. 109 LATC).

Carrouge / Mack
Enquête ouverte du 17 juillet au 15 août 2024

Carrouge / e-mob SA
Enquête ouverte du 17 juillet au 15 août 2024

Carrouge / Gindroz J.-Luc
Enquête ouverte du 27 juillet au 25 août 2024