MISES A L'ENQUETE EN COURS
Permis de construire :
Selon l'article 109 de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Municipalité est tenue de soumettre à l'enquête publique les demandes de permis de construire pendant 30 jours.
La durée d'une enquête est de 30 jours. Durant ce délai, l'ensemble des pièces composant le dossier est consultable dans les locaux du greffe municipal. Les plans reproduits sur notre site web sont fournis à titre consultatif; seuls les documents originaux font foi.
Oppositions :
Les éventuelles oppositions doivent être formulées par écrit et envoyées dûment signées au greffe municipal au plus tard le dernier jour d'enquête, le cachet postal faisant foi. En cas d'opposition collective, un représentant commun doit être désigné en indiquant son nom et son adresse (art. 109 LATC).
Avis d'enquête
Carrouge : propriété de la Commune de Jorat-Mézières, rénovation de la grande salle
Enquête ouverte du 21 septembre au 20 octobre 2024
Avis d'enquête
Mézières : propriété de Françoise Wuillemin, construction d'un balcon
Enquête ouverte du 21 septembre au 20 octobre 2024
Plan de situation
Plan d'architecte
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