Construction et urbanisme
CONSTRUCTION
Permis de construire et d'habiter, mises à l'enquête publiques, procédés de réclame
Responsable Municipal : Pierre Jordan
URBANISME
Développement territorial, application du Plan directeur communal, plans de quartiers
Responsable Municipal : Roland Galley
Tâches
- Enquêtes publiques relatives à la police des constructions de bâtiments et aux travaux de génie civil (routes, égouts, etc.)
- Statistiques dans le domaine de la construction
- Secrétariat de la Commission technique et de salubrité
Aucun travail de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, ne peut être exécuté avant d'avoir été autorisé (art. 103 LATC).
Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédures sont possibles, selon la LATC :
- Travaux n'ayant pas à être soumis à l'autorisation communale.
- Travaux dispensés d'enquête publique mais soumis à autorisation.
- Travaux soumis à enquête publique.
Liens
- (LAT) Loi sur l'aménagement du territoire
- (LATC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
- (RLATC) Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
Les règlements communaux sur le plan général d'affectation et la police des constructions, le plan général d'affectation (plan des zones) peuvent être consultés dans la rubrique des Réglements communaux 3748
Demander un permis de construire
Hors zone à bâtir (HZB)
Permis de construire
Vous trouverez ici les informations utiles pour la procédure CAMAC.
Site
Ce qui change depuis le 1er juillet 2022 site
Compléments sur la nouvelle procédure, site
Construction de minime importance / dispense d'enquête publique
Certains travaux ne sont pas soumis à permis de construire, il faut alors demander une autorisation municipale pour construction de minime importance à la Commune. PDF annexé à utiliser
formulaire "Construction de minime importance" à remplir et nous adresser
Directive municipale sur la notion de voisins parcellaires
Installation de pompe à chaleur (PAC)
- info sur site
- air-air ou air-eau, située à l'intérieur ou à l'extérieur
IMPORTANT : A compter du 1er août 2023, le nouvel article 68c RLATC dispensera d’autorisation de construire l’installation d’une telle pompe pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans des bâtiments existants. Ce sera également le cas à l’extérieur d’un bâtiment existant, pour autant que la pompe à chaleur envisagée s’intègre au bâti, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et ne cause pas de bruit excessif pour le voisinage (détails dans l’annexe IV du RLATC). En outre, à une altitude de plus de 1000 mètres, cette dispense d’autorisation ne concernera que les bâtiments disposant du label Minergie ou étiquette CECB C. Les pompes à chaleur sol/eau ne sont pas concernées par cette nouvelle procédure.
Dès le 1er août 2023, l’installation d’une pompe à chaleur devra simplement être annoncée à la commune concernée au moyen d’un formulaire mis à disposition par la Direction générale de l’environnement, accompagné d’un plan de situation et de la fiche technique de l’installation. Il appartiendra dès lors aux autorités communales d’accorder ou non une dispense d’autorisation de construire. Si les conditions d’une dispense ne sont pas réunies, un projet d’installation de pompe à chaleur restera soumis à une procédure de demande de permis de construire.
formulaire sur le lien
Installation de panneaux solaires photovoltaïques
- info sur site du Canton
Le formulaire doit être rempli avec l'aide d'un installateur professionnel qualifié
information détaillée
Détention de poules / quel poulailler ?
- Infos sous le site suivant site
établi en collaboration avec la Confédération suisse
- et aussi directement site de la Confédération
Obligations du propriétaire auprès des autorités cantonales et communales
Abattage d'arbres
Tous les arbres de 30 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol, ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives sont protégés. L’abattage de tels arbres ne peut être effectué qu’avec l’autorisation de la Municipalité. Dans la mesure du possible, la taille et l’écimage seront ordonnés en lieu et place de l’abattage ou de l’arrachage. La requête doit être adressée par écrit à la Municipalité, dûment motivée et accompagnée d’un plan de situation ou d’un croquis précisant l’emplacement d’un ou des arbres ou plantations protégés à abattre + photos à l'appui.
NOUVEAUTE : Actuellement le Canton est en réflexion pour une nouvelle procédure pour les demandes d'abattage d'arbres que nous pourrons ensuite transmettre à nos administrés. Pour l'instant, merci de vous renseigner auprès de notre service des Constructions.
Demande d'autorisation pour abattage d'arbre
Règlement communal sur la protection des arbres
Toutes les informations et détails nécessaires sont disponibles sur le site du Canton de Vaud : vd.ch
Emondage des haies et élagage des arbres
Guide pour la taille des arbres, buissons et haies
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