Règlements communaux
Fusion et réglementation
La convention de fusion énumère, à l'article 22, les différents règlements qui sont, pour une période transitoire, appliqués à la nouvelle commune dès son entrée en force, ainsi que ceux qui restent valides jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements unifiés.
Règlements communaux
s’appliquant sur l’ensemble du territoire de la commune de Jorat-Mézières
Règlement du plan d'affectation communal de Jorat-Mézières (PACom)
Le nouveau plan d'affectation communal (PACom) a été approuvé par le Conseil communal. Il est déjà applicable sur l'ensemble du territoire communal, sous réserve de son approbation par le Conseil d'Etat à qui il a été soumis.
Plan d'affectation communal (1:5'000)
Règlement pour le Conseil communal de Jorat-Mézières du 14 décembre 2016
Règlement communal de police du 12 juillet 2018
Règlement communal sur la protection des arbres du 28 mai 2018
Règlement communal des sépultures et des cimetières du 24 novembre 2017
Règlement communal sur la gestion des déchets du 8 avril 2019
directive municipale concernant le fonctionnement de la gestion des déchêts
directive municipale sur l'élimination des déchets par les entreprises
directive municipale sur l'élimination des déchets carnés
directive municipale sur les sanctions
directive communale sur l'allégement de la taxe
directive municipale sur le montant des taxes en vigueur
tri des déchets
Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance du 27 mars 2017
Directive d'exploitation de l'installation de vidéosurveillance pour Collège G.-Roud à Carrouge
Directive d'exploitation de l'installation de vidéosurveillance pour Collège du Raffort Mézières
Directive d'exploitation de l'installation de vidéosurveillance pour l'Ecopoint à Mézières
Règlement communal et tarif des émoluments du contrôle des habitants du 14 août 2017
Règlement communal fourniture par câble programmes radio, tv et autres prestations, 8 mars 2017
Règlement communal
Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions
du 18 juillet 2017
Directive municipale sur la notion de voisins parcellaires
Formulaire de construction de minime importance
Directive municipale pompes chaleur/piscines h-sol/Jacuzzis/SPA/bains norvég. chauffés - 01.03.22
Règlement communal sur la distribution de l'eau du 8 mai 2017
Directive municipale tarifs eau du 25 juin 2018
Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux du 13 décembre 2017
Annexe 1
Directive municipale du 25 juin 2018
Règlement communal sur les heures d'ouverture des commerces du 12 juillet 2018
Directive municipale sur les heures d'ouverture des commerces au 01 janvier 2020
Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur résidences secondaires du 23 novembre 2018
Directive municipale sur les esserts communaux du 27 avril 2020
Règlements communaux restant en vigueur provisoirement
sur le territoire des anciennes communes, dès le 1er juillet 2016 et jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements
AISFE (concerne uniquement l'ancienne commune de Ferlens)
Règlement intercommunal sur la distribution d’eau de l’Association intercommunale sur la distribution d'eau de Servion - Ferlens - Essertes du 5 septembre 2016
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