Règlements communaux
Fusion et réglementation
La convention de fusion énumère, à l'article 22, les différents règlements qui sont, pour une période transitoire, appliqués à la nouvelle commune dès son entrée en force, ainsi que ceux qui restent valides jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements unifiés.
La réglementation en matière d'aménagement du territoire et de police des constructions, y compris les taxes et émoluments, conserve sa validité à l'intérieur des anciennes limites communales jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation.
Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions (2011)
Règlement communal sur le plan d'extension et la police des constructions du 18 avril 1984
Règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGAC)
Règlements communaux
s’appliquant sur l’ensemble du territoire de la commune de Jorat-Mézières
Règlement pour le Conseil communal de Jorat-Mézières du 14 décembre 2016
Règlement communal de police du 12 juillet 2018
Règlement communal sur la protection des arbres du 28 mai 2018
Directive municipale du 17 février 2020
Règlement communal des sépultures et des cimetières du 24 novembre 2017
Règlement communal sur la gestion des déchets du 8 avril 2019
Directives municipales
Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance du 12 juillet 2017
Règlement communal et tarif des émoluments du contrôle des habitants du 14 août 2017
Règlement communal fourniture par câble programmes radio, tv et autres prestations, 8 mars 2017
Règlement communal
Règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions
du 18 juillet 2017
Directive municipale sur les pompes à chaleur du 23 novembre 2020
Règlement communal sur la distribution de l'eau du 8 mai 2017
Directive municipale tarifs eau du 25 juin 2018
Règlement communal sur l'évacuation et l'épuration des eaux du 13 décembre 2017
Annexe 1
Directive municipale du 25 juin 2018
Règlement communal sur les heures d'ouverture des commerces du 12 juillet 2018
Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur résidences secondaires du 23 novembre 2018
Directive municipale sur les esserts communaux du 27 avril 2020
Règlements communaux restant en vigueur provisoirement
sur le territoire des anciennes communes, dès le 1er juillet 2016 et jusqu'à l'adoption de nouveaux règlements
AISFE (concerne uniquement l'ancienne commune de Ferlens)
Règlement intercommunal sur la distribution d’eau de l’Association intercommunale sur la distribution d'eau de Servion - Ferlens - Essertes du 5 septembre 2016
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