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Entreprises et commerces
ACTIVITE ECONOMIQUE - ENTREPRISE
• Toute personne ou entreprise qui exerce une activité économique indépendante, quelle que soit sa forme juridique, sur le territoire de Jorat-Mézières est tenue de s’annoncer, dans un délai de 30 jours, auprès de l’administration communale et ceci conformément à la Loi sur l'exercice des activités économiques LEAE du 31.05.2005, 930.01
• Toutes modifications et nouvelles données devront être annoncées dans un délai de trente jours auprès de l'administration communale
• Il est de votre responsabilité de mettre à jour toute modification en lien avec votre inscription au Registre du Commerce. Nous vous prions, dès lors, de bien vouloir procéder aux ajustements nécessaires auprès de l'office en question
lien sur l'index central des raisons de commerce Zefix
lien sur le portail en ligne EasyGov pour les entreprises
AVIS AUX LOUEURS
Procédure en cas de mise en location d'un logement entier ou partiel via une plateforme d'hébergement (Airbnb / Booking.com / home to go..etc....)
Tout propriétaire a l'obligation d'annoncer à l'administration communale les locations qu'il enregistre pour son (ses) logements.
taxe séjour 2
Demande d'exonération des nuitées soumises à la taxe communale de séjour
Règlement
Règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires
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