Entreprises et commerces

ACTIVITE ECONOMIQUE - ENTREPRISE

• Toute personne ou entreprise qui exerce une activité économique indépendante, quelle que soit sa forme juridique, sur le territoire de Jorat-Mézières est tenue de s’annoncer, dans un délai de 30 jours, auprès de l’administration communale et ceci conformément à la Loi sur l'exercice des activités économiques LEAE du 31.05.2005, 930.01

• Toutes modifications et nouvelles données devront être annoncées dans un délai de trente jours auprès de l'administration communale

• Toute entreprise employant un travailleur frontalier doit obligatoirement l’annoncer au Contrôle des habitants de Jorat-Mézières

• Il est de votre responsabilité de mettre à jour toute modification en lien avec votre inscription au Registre du Commerce. Nous vous prions, dès lors, de bien vouloir procéder aux ajustements nécessaires auprès de l'office en question