Entreprises et commerces
ACTIVITE ECONOMIQUE - ENTREPRISE
• Toute personne ou entreprise qui exerce une activité économique indépendante, quelle que soit sa forme juridique, sur le territoire de Jorat-Mézières est tenue de s’annoncer auprès de l’administration communale en complétant le formulaire ad hoc.
• Les modifications et nouvelles données devront être annoncées dans un délai de trente jours.
• Toute entreprise employant un travailleur frontalier doit obligatoirement l’annoncer au Contrôle des habitants.
Partager
Recherche