Entreprises et commerces

ACTIVITE ECONOMIQUE - ENTREPRISE

• Toute personne ou entreprise qui exerce une activité économique indépendante, quelle que soit sa forme juridique, sur le territoire de Jorat-Mézières est tenue de s’annoncer auprès de l’administration communale en complétant le formulaire ad hoc.

• Les modifications et nouvelles données devront être annoncées dans un délai de trente jours.

• Toute entreprise employant un travailleur frontalier doit obligatoirement l’annoncer au Contrôle des habitants.

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